Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le :
08/07/2025
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2025
Source : www.jss.frÀ partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission du procès-verbal par le tribunal concerné... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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