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ATÉA

Commissaires de Justice - TOURS

 

NOS EXPERTISES

Expertises

L'ÉTUDE ATÉA

Le 23 juin 2020, Me Stéphane BRUNET et Me Solène ETAME ont procédé à la fusion de leurs deux études individuelles et ont créé l’office ATEA.

L’étude ATEA a poursuivi le développement de l’activité d’administration d’immeubles et a créé LOCATEA pour vous apporter un service de proximité et de qualité.

Forts de leurs expériences respectives complémentaires, ils ont souhaité unir leurs compétences pour mieux vous accompagner et assurer une disponibilité à vos côtés à tout moment.

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ÉTUDE ATÉA

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 09h06 09 06
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À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 16h42 16 42
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 18h43 18 43
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Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h41 08 41
Commissaires de Justice
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Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 12h43 12 43
Commissaires de Justice
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...
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