Diaporama 
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

ATÉA

Commissaires de Justice - TOURS

 

NOS EXPERTISES

Expertises

L'ÉTUDE ATÉA

Le 23 juin 2020, Me Stéphane BRUNET et Me Solène ETAME ont procédé à la fusion de leurs deux études individuelles et ont créé l’office ATEA.

L’étude ATEA a poursuivi le développement de l’activité d’administration d’immeubles et a créé LOCATEA pour vous apporter un service de proximité et de qualité.

Forts de leurs expériences respectives complémentaires, ils ont souhaité unir leurs compétences pour mieux vous accompagner et assurer une disponibilité à vos côtés à tout moment.

En savoir plus
ÉTUDE ATÉA

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 10h18 10 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...
Lire la suite

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 10h18 10 18
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionn...
Lire la suite

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 13h41 13 41
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...
Lire la suite

Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 12h31 12 31
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie sur salaire : le barème 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une reten...
Lire la suite

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h51 16 51
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK