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ATÉA

Commissaires de Justice - TOURS

 

NOS EXPERTISES

Expertises

L'ÉTUDE ATÉA

Le 23 juin 2020, Me Stéphane BRUNET et Me Solène ETAME ont procédé à la fusion de leurs deux études individuelles et ont créé l’office ATEA.

L’étude ATEA a poursuivi le développement de l’activité d’administration d’immeubles et a créé LOCATEA pour vous apporter un service de proximité et de qualité.

Forts de leurs expériences respectives complémentaires, ils ont souhaité unir leurs compétences pour mieux vous accompagner et assurer une disponibilité à vos côtés à tout moment.

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ÉTUDE ATÉA

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h51 16 51
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 18h06 18 06
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 13h58 13 58
Commissaires de Justice
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 09h08 09 08
Commissaires de Justice
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...
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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 17h37 17 37
Commissaires de Justice
Accompagnement d'un commissaire de justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...
Lire la suite
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