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ATÉA

Commissaires de Justice - TOURS

 

NOS EXPERTISES

Expertises

L'ÉTUDE ATÉA

Le 23 juin 2020, Me Stéphane BRUNET et Me Solène ETAME ont procédé à la fusion de leurs deux études individuelles et ont créé l’office ATEA.

L’étude ATEA a poursuivi le développement de l’activité d’administration d’immeubles et a créé LOCATEA pour vous apporter un service de proximité et de qualité.

Forts de leurs expériences respectives complémentaires, ils ont souhaité unir leurs compétences pour mieux vous accompagner et assurer une disponibilité à vos côtés à tout moment.

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ÉTUDE ATÉA

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 10h49 10 49
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 14h53 14 53
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 11h23 11 23
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 11h27 11 27
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 08h31 08 31
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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