Le constat de Commissaire de Justice vous est utile que vous soyez une entreprise ou un particulier dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit. Le constat de Commissaire de Justice est une pièce déterminante devant un tribunal et trouve droit de cité dans tous les domaines.
Le constat de Commissaire de justice est d'une efficacité redoutable puisqu'il contient des mentions authentiques qui valent jusqu'à inscription de faux.
Le Commissaire de Justice accompagne son constat de photographies, voire de vidéographies enregistrées sur support numérique.
Me Stéphane BRUNET et Me Solène ETAME disposent d’une expertise approfondie en matière de constats.
Dans le domaine du constat, la compétence territoriale est nationale.
Me Stéphane BRUNET et Me Solène ETAME sauront vous accompagner et répondre au mieux à vos besoins en vous apportant leurs conseils juridiques.
Constat sur Internet
Vos droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux peuvent être violés à tout moment. Il vous faut établir très rapidement la preuve manifeste de cette atteinte. Nous vous proposons un constat sur internet en respectant les diligences techniques imposées par la jurisprudence.
De plus, que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, nous rédigeons des constats de toutes les atteintes dont ces droits font l'objet sur le Web y compris sur les réseaux sociaux (Facebook, X, Instagram...).
En droit de la construction et en droit immobilier
- Le constat d'affichage du permis de construire et de démolir
- Le constat de désordres, de retards, de malfaçons
- Le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier
- Le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie
- Le constat de dégâts des eaux
- Le constat de réception d'un ouvrage (par exemple : relever les réserves sur un appartement acheté en état futur d'achèvement)
En droit social
Le constat de grève : le Commissaire de justice préserve les droits de l'employeur, dans le cadre d'un conflit du travail avec le souci de ne constater que ce qui s'inscrit hors du droit de grève constitutionnel du salarié comme les dégradations de l'outil de travail ou encore l'entrave à la liberté de travail des non-grévistes et la libre circulation des personnes et des biens.
Le constat d'élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).
En droit des sociétés
Lors d’Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), l'étude vous assiste pour acter des résolutions et décisions prises.
L'étude peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats.
Votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux (Google, Facebook, Instagram, X, ...), l'étude vous assiste utilement à ce sujet.
En droit de la famille
- Constat d'inventaire de mobilier : avant la liquidation d'une communauté ou après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier
- Constat d'abandon de domicile
- Constat de retranscription de SMS, de courriers électroniques et de vidéo
- Atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux
En matière de troubles de voisinage
- Élagage de haies
- Empiètement
- Tapages nocturnes
