Les relations unissant un propriétaire à son locataire ou à ses locataires sont plus complexes qu'il n'y paraît que l'on se situe sous l'empire d'un bail portant sur des locaux à usage d'habitation, à usage professionnel ou commercial.
De nombreuses situations sont en effet sources de difficultés
Que faire lorsque le locataire ne paie plus son loyer ?
Comment réagir lorsque le locataire est parti sans rendre les clés ?
Comment trancher en cas de désaccord entre bailleur et preneur sur l'état de l'appartement ?
Quelle attitude adoptée lorsque le bien dont on est propriétaire est occupé par des inconnus ?
Comment récupérer l'appartement que l'on loue au profit de son fils ou de sa fille qui souhaite s'y installer pour y poursuivre ses études ?
Que faire lorsque le locataire refuse de laisser visiter l'appartement ou de laisser pénétrer des ouvriers afin d'opérer les réparations nécessaires ?
Comment récupérer les loyers commerciaux impayés lorsque la société locataire fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ?
Le Commissaire de justice joue alors un rôle déterminant en matière locative afin de solutionner ces conflits.
Notre étude vous écoute, analyse votre situation et vous propose des solutions.
Ainsi nous pouvons par exemple :
- Diligenter une procédure d'expulsion en son intégralité (y compris la rédaction de l'assignation, l'action en paiement contre les cautions),
- Reprendre un logement abandonné en application de la loi du 22 décembre 2010,
- Enlever le mobilier en cas de succession vacante en application du décret du 1er septembre 2011 et de l'article 1324 du code de procédure civile,
- Dresser les procès-verbaux d'état des lieux d'entrée et de sortie,
- Solliciter de la juridiction compétente une ordonnance afin de déterminer les conditions d'occupation d'un local (squatt, sous-location illicite),
- Rédiger un congé et le signifier au locataire, que le bail porte sur des locaux à usage d'habitation, professionnel ou commercial,
- Établir des troubles de jouissance (nuisances sonores, tapages diurnes et nocturnes), par des procès-verbaux de constat.
L'Étude ATEA est également à l'écoute des professionnels de l'immobilier afin d'assurer notamment le recouvrement des créances nées de la défaillance des copropriétaires en délivrant une sommation d'avoir à payer les charges de copropriété, en assurant la prise de l'hypothèque légale, en signifiant une opposition au paiement du prix de vente entre les mains du notaire.
Notre étude peut engager la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière.
