Une rédaction soignée, pour un résultat optimal
Un acte de Commissaire de Justice constitue une pièce juridique importante. Les informations qu’il contient emportent des conséquences juridiques et vous engagent. En outre, chaque acte comporte des mentions spécifiques à peine de nullité.
C’est pourquoi chaque acte doit être rédigé avec soin, pour avoir une portée optimale.
Nous prenons en charge la rédaction de tous vos actes judiciaires et extra-judiciaires.
Nous disposons pour ce faire de nombreux atouts :
- Une formation juridique poussée, pour vous assurer une rédaction optimale des actes les plus complexes,
- Du personnel spécifiquement formé, compétent et efficace,
- Une responsabilité professionnelle, qui couvre tout litige.
De ce fait, chaque acte rédigé et signifié par notre étude fait l’objet d’un contrôle minutieux et porte la signature du Commissaire de justice.
La signification : efficacité, sécurisation
Signifier vos actes, outres les cas où ce mode de notification est imposé, vous assure d’une remise de qualité, juridiquement et physiquement parlant.
La signification vous offre :
- Une date certaine : c’est la date du déplacement du Commissaire de Justice ou de son clerc assermenté qui fait foi.
- La certitude du domicile du destinataire de l’acte : le Commissaire de Justice est obligé de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte. En cas de personne disparue, une procédure spécifique existe, permettant de lui rendre opposable l’acte signifié.
L’étude ATEA est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (TJ TOURS, BLOIS, MONTARGIS, ORLEANS) pour signifier vos actes juridiques, les décisions de justice et tout type de document (contrat, cession, courrier)
Le saviez-vous ?
La signification obéit à des règles strictes concernant la remise des actes. Par principe, l’acte se doit d’être remis à personne. En cas d’impossibilité, il peut être remis à une personne présente sur place, déposé à l’étude de l’Huissier de justice, ou être signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
